Honoraires
En toute transparence, vous serez informé du coût prévisible de la procédure dès le premier rendez-vous.
Disposez-vous d’un contrat de protection juridique ?
Votre assurance protection juridique vous permet de bénéficier, en cas de litige, d’une prise en charge, par votre assureur :
– des honoraires de votre avocat, à hauteur des plafonds contractuels mentionnés dans vos conditions générales,
– des frais de procédure (frais de signification…),
– des honoraires de l’expert judiciaire,
– du droit de plaidoirie de 13 €.
La loi vous réserve le droit de choisir librement votre avocat, ce qui signifie que votre assurance ne peut vous imposer son avocat.
L’assurance règle directement le cabinet sur facture, ou bien vous rembourse le montant de la facture acquittée.
En fonction du montant du plafond de prise en charge de l’assureur et de la complexité de l’affaire, des honoraires complémentaires peuvent être convenus dans une convention d’honoraires.
Maître BRISARD intervient à vos côtés, que vous soyez ou non titulaire d’un contrat protection juridique.
Êtes-vous éligible à l’aide juridictionnelle ?
Maître BRISARD intervient également au titre de l’aide juridictionnelle, laquelle constitue la prise en charge par l’État en cas de procédure judiciaire, à hauteur d’un barème, des honoraires de votre avocat.
Cette prise en charge est fonction de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge. Les ressources prises en compte sont les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez et des autres personnes vivant au foyer.
Si l’aide juridictionnelle vous est totalement accordée, les honoraires de votre avocat seront entièrement pris en charge par l’État, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 € qui restera à votre charge.
Si l’aide juridictionnelle vous est partiellement accordée, une convention prévoyant le montant des honoraires restant à votre charge sera alors régularisée avec Maître BRISARD et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Cliquez ici pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Formulaires de demande d’aide juridictionnelle à compléter et à retourner à votre avocat accompagnés des justificatifs de vos ressources et charges : https://brisard-avocat-dinan.fr/documents-utiles/
Dans les autres cas, comment sont fixés les honoraires de mon Avocat ?
La consultation
Ce rendez-vous (30 minutes) sera facturé 60 € HT soit 72 € TTC ou 120 € HT soit 144 € TTC au-delà de 30 minutes.
Ce tarif sera toujours déduit de l’honoraire convenu si une procédure judiciaire est lancée par la suite.
En cas d’engagement d’une procédure
En toute transparence, vous serez informé du coût prévisible de la procédure dès le premier rendez-vous.
Une convention d’honoraire vous sera systématiquement proposée, établissant les honoraires de l’Avocat suivant l’ampleur et la nature du litige.
Maître BRISARD travaille habituellement au forfait : le tarif annoncé comprend l’intégralité des frais et honoraires du Cabinet (rendez-vous, frais de correspondances & de téléphone, d’ouverture de dossier, frais de rédaction d’actes, audience de plaidoiries, etc.).
Exceptionnellement, en fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité, un honoraire au temps passé pourra être envisagé en lieu et place de l’honoraire fixe / forfaitaire. Un honoraire de résultat pourra également être convenu en sus.