Crise sanitaire versus droit de visite et d’hébergement, garde alternée : quel est l’impact du confinement sur les droits des parents ?

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Face au risque sanitaire lié au COVID-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants.

Plusieurs questions peuvent se poser :

 

1. Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer ou déposer mon enfant chez l’autre parent ?

Rappel des textes applicables :

L’article 371-1 du Code Civil précise que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

L’article 372 du même Code précise que l’autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère de l’enfant.

En cette période de crise sanitaire, selon le Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020, les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés.

Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent.

La secrétaire d’État à l’égalité hommes-femmes, Marlène Schiappa l’a également confirmé le 16 mars 2020 : « Oui, les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou ramener leurs enfants chez l’autre parent ».

Selon la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye, il est en effet important que « les cellules familiales puissent rester constituées ».

Avant d’effectuer de tels trajets, les parents ne doivent cependant pas oublier d’imprimer et de remplir l’attestation de déplacement dérogatoire,  désormais obligatoire pour sortir de chez soi. Ceux-ci doivent y cocher la case n°4 :

« Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants »

pour justifier leur déplacement entre les deux domiciles.

Par mesure de précaution, il est aussi conseillé aux parents de se munir du jugement ou de la convention de divorce, précisant les modalités de garde de leurs enfants.

Si aucune mesure n’a encore été mise en place entre les parents, un simple échange de mails fixant l’accord des parents pourrait suffire.

 

2. Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?

Rappel des textes applicables :

Pour s’assurer de l’effectivité des droits accordés à chacun des parents, l’article 227-5 du Code pénal dispose que :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Il s’agit du délit de non représentation d’enfant.

Il est toutefois permis de penser que les circonstances actuelles de confinement et de « guerre sanitaire » justifient un tel refus lorsque la passation de l’enfant d’un parent à l’autre risque de mettre en danger l’enfant ou le parent concerné s’il est vulnérable.

Toutefois, si le transfert des enfants d’un parent à un autre est permis et peut être réalisé malgré les mesures de confinement prises par le gouvernement, notamment lorsque les parents résident proches l’un de l’autre, il peut être prudent d’éviter de tels déplacements lorsqu’ils supposent la prise de transports en commun ou de longs trajets, même en voiture.

Dans ce cas, il est toujours possible de déroger au jugement ou à la convention de divorce qui sont applicables rappelons-le « sauf meilleur accord des parents », notamment lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

Ainsi, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.

Aussi, lorsque les domiciles des parents sont éloignés, notamment lorsqu’ils n’habitent pas dans la même région, l’application stricte des modalités d’hébergement habituelles des enfants paraît plus délicate. Dans ce cas, les parents sont invités à faire preuve de bon sens.

Il paraît alors sans doute préférable qu’un parent garde le ou les enfants plus longtemps, afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus.

Il sera alors possible de trouver des accords amiables avec l’autre parent pour tenter de « rattraper » le temps perdu, de mettre en place des moyens de communication pour ne pas rompre les liens parent-enfant(s) : SMS, mails, WhatsApp, Face Time, Skype, etc. Ces moyens de communication ne sont pas à négliger en cette période de confinement.

Les mesures de confinement actuelles peuvent être néanmoins, pour certains, une « bonne excuse » pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale. Attention donc à ce que cette situation ne tourne pas en abus (d’éventuels abus pourraient par la suite se retourner contre le parent concerné dans le cadre d’une éventuelle procédure devant le Juge aux Affaires Familiales ou de poursuites pénales pour non représentation d’enfant) !

Il est préférable de communiquer le plus possible afin de fonctionner dans la bonne entente pour que la garde alternée ou le droit de visite et d’hébergement habituel se déroule au mieux et ce dans l’intérêt des enfants.

 

3. Et si je souhaite voir mon enfant en dehors de mon droit de visite et d’hébergement ou de la garde alternée avec l’accord de l’autre parent ?

Le confinement doit être respecté strictement, ce qui veut dire qu’il ne paraît pas possible de permettre de voir son enfant en dehors de son domicile (et donc de son droit de visite et d’hébergement ou de la période de garde alternée), sauf « motif impérieux », pour aider par exemple l’autre parent.

 

En résumé,

Le confinement n’impacte pas les modalités d’hébergement habituelles des enfants. Il faut toutefois faire l’équilibre entre l’intérêt de l’enfant qui prime évidemment sur celui des parents.

L’exercice de l’autorité parentale doit continuer à s’exercer et chaque parent doit respecter les droits de l’autre parent.

En cas de situation urgente comme un comportement à risque de l’autre parent ou une situation de danger de l’enfant dont l’un des parents aurait eu connaissance, il reste toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence. Les Tribunaux restent accessibles pour les “contentieux dits essentiels”.

 

N’hésitez pas à me contacter en cas de besoin.

En raison de la situation sanitaire actuelle, le Cabinet est fermé au public mais je reste joignable par téléphone et par mail.

Prenez soin de vous !

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